17 sept. 1317 sept. 13
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 520/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·DE·9 min·1
Rejet
Bundesrichter Eusebio
4,211 arrêts·56 Président·4 consultations
17 sept. 1317 sept. 13
Infrazione
6B 163/2013/Cour de droit pénal/Infractions·IT·16 min·3
Rejet partiel
17 sept. 1317 sept. 13
Strafprozess
1B 291/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·12 min·4
Adm. partielle
17 sept. 1317 sept. 13
Construction des routes et circulation routière
1C 554/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Neuchatel·FR·10 min·4
Rejet
17 sept. 1317 sept. 13
Procedura penale
1B 286/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·9 min·3
Rejet partiel
17 sept. 1317 sept. 13
Strafprozess
1C 585/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·5 min·3
Irrecevabilité
17 sept. 1317 sept. 13
Infrazione
6B 155/2013/Cour de droit pénal/Infractions·IT·16 min·3
Rejet
17 sept. 1317 sept. 13
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 727/2013/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·3
Irrecevabilité
13 sept. 1313 sept. 13
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 657/2013/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min·3
Rejet
13 sept. 1313 sept. 13
Procédure pénale
1B 284/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·8 min·3
Rejet partiel
12 sept. 1312 sept. 13
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 204/2013/Ire Cour de droit public·FR·14 min·1
Rejet
12 sept. 1312 sept. 13
Costruzioni stradali e circolazione stradale
1C 656/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·IT·5 min·1
Irrecevabilité
12 sept. 1312 sept. 13
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 722/2013/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·4
Irrecevabilité
12 sept. 1312 sept. 13
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 724/2013/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·3
Irrecevabilité
11 sept. 1311 sept. 13
Procédure pénale
1B 649/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·13 min·3
Rejet partiel
11 sept. 1311 sept. 13
Strafprozess
1C 417/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·6 min·4
Rejet partiel
11 sept. 1311 sept. 13
Construction des routes et circulation routière
1C 638/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·5 min·4
Rejet
11 sept. 1311 sept. 13
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 695/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·6 min·4
Irrecevabilité
11 sept. 1311 sept. 13
Strafprozess
1B 261/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·3
Admission
11 sept. 1311 sept. 13
Verkehr (ohne Strassenverkehr)
1C 175/2013/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·43 min·3
Arrêt de principeATFAdm. partielle
11 sept. 1311 sept. 13
Droit de cité et droit des étrangers
1C 341/2013/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·3
Adm. partielle
11 sept. 1311 sept. 13
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 557/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·4 min·3
Irrecevabilité
10 sept. 1310 sept. 13
Procedura penale
1B 615/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·17 min·1
Admission
9 sept. 139 sept. 13
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 324/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·6 min·3
Rejet
9 sept. 139 sept. 13
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 177/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·10 min·4
Rejet partiel