28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 79/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·4
Admission
Bundesrichter Eusebio
4,211 arrêts·56 Président·4 consultations
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 401/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·4
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 56/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·4
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 305/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·3 min·4
Sans objet
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 78/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·3
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 62/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·4
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 133/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·4
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 411/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·3
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 402/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·4
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 299/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·3 min·3
Sans objet
28 oct. 1328 oct. 13
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 307/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·4 min·3
Sans objet
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 80/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·4
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 298/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·3 min·4
Sans objet
28 oct. 1328 oct. 13
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1G 2/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·6 min·4
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 156/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·3
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 93/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·4
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 421/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·4
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 95/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·3
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 157/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·4
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 437/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·3
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 332/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·4
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 444/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·1
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 441/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·1
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Procédure pénale
1B 257/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·3
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 430/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·1
Admission