29 sept. 1529 sept. 15
Procédure pénale
1B 239/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·21 min·3
Admission
Bundesrichter Eusebio
4,211 arrêts·56 Président·4 consultations
29 sept. 1529 sept. 15
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 635/2014/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·13 min·1
Admission
28 sept. 1528 sept. 15
Procédure pénale
1B 302/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·7 min·4
Rejet partiel
28 sept. 1528 sept. 15
Strafprozess
1B 299/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·19 min·3
Admission
23 sept. 1523 sept. 15
Verwaltungsverfahren
1E 1/2015/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·7 min·3
Irrecevabilité
22 sept. 1522 sept. 15
Strafprozess
1B 134/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·10 min·1
Irrecevabilité
22 sept. 1522 sept. 15
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 213/2015/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·6 min·1
Rejet partiel
18 sept. 1518 sept. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 56/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·18 min·4
Admission
18 sept. 1518 sept. 15
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 40/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·19 min·3
Rejet
18 sept. 1518 sept. 15
Procédure administrative
1C 273/2015/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·11 min·3
Rejet
18 sept. 1518 sept. 15
Droit fondamental
1C 113/2015/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·9 min·3
Admission
18 sept. 1518 sept. 15
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 630/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·20 min·3
Adm. partielle
18 sept. 1518 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1D 4/2015/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·4
Admission
17 sept. 1517 sept. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 135/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·1
Rejet partiel
17 sept. 1517 sept. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 435/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·3
Admission
17 sept. 1517 sept. 15
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 147/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·21 min·1
Rejet partiel
17 sept. 1517 sept. 15
Grundrecht
1C 59/2015/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·14 min·1
Rejet partiel
16 sept. 1516 sept. 15
Strafprozess
1B 263/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·1
Rejet
16 sept. 1516 sept. 15
Strafprozess
1B 283/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·11 min·1
Adm. partielle
16 sept. 1516 sept. 15
Strafprozess
1B 290/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·7 min·4
Admission
16 sept. 1516 sept. 15
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 426/2015/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·5 min·4
Irrecevabilité
15 sept. 1515 sept. 15
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 432/2015/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·4 min·3
Irrecevabilité
15 sept. 1515 sept. 15
Strafprozess
1B 281/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·12 min·2
Admission
14 sept. 1514 sept. 15
Politische Rechte
1C 634/2014/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Zurich·DE·11 min·2
Arrêt de principeATFAdm. partielle
9 sept. 159 sept. 15
Diritto penale (in generale)
6B 498/2014/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·IT·17 min·4
Arrêt de principeATFAdmission