29 sept. 1529 sept. 15Assistenza giudiziaria e estradizione1C 481/2015/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·4 min·5Irrecevabilité
29 sept. 1529 sept. 15Politische Rechte1C 297/2015/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Bern·DE·17 min·11Admission
28 sept. 1528 sept. 15Strafprozess1B 299/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·19 min·14Admission
28 sept. 1528 sept. 15Procédure pénale1B 302/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·7 min·13Rejet partiel
23 sept. 1523 sept. 15Verwaltungsverfahren1E 1/2015/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·7 min·7Irrecevabilité
22 sept. 1522 sept. 15Strafprozess1B 134/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·10 min·4Irrecevabilité
22 sept. 1522 sept. 15Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 213/2015/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·6 min·3Rejet partiel
18 sept. 1518 sept. 15Procédure administrative1C 273/2015/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·11 min·14Rejet
18 sept. 1518 sept. 15Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 56/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·18 min·12Admission
18 sept. 1518 sept. 15Bürgerrecht und Ausländerrecht1D 4/2015/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·13Admission
18 sept. 1518 sept. 15Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 630/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·20 min·16Adm. partielle
18 sept. 1518 sept. 15Droit fondamental1C 113/2015/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·9 min·13Admission
18 sept. 1518 sept. 15Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 40/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·19 min·14Rejet
17 sept. 1517 sept. 15Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 147/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·21 min·4Rejet partiel
17 sept. 1517 sept. 15Grundrecht1C 59/2015/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·14 min·4Rejet partiel
17 sept. 1517 sept. 15Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 135/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·4Rejet partiel
17 sept. 1517 sept. 15Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 435/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·9Admission
16 sept. 1516 sept. 15Strafprozess1B 283/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·11 min·5Adm. partielle
16 sept. 1516 sept. 15Strafprozess1B 290/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·7 min·12Admission
16 sept. 1516 sept. 15Strafprozess1B 263/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·4Rejet
16 sept. 1516 sept. 15Assistenza giudiziaria e estradizione1C 426/2015/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·5 min·11Irrecevabilité
15 sept. 1515 sept. 15Assistenza giudiziaria e estradizione1C 432/2015/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·4 min·9Irrecevabilité
15 sept. 1515 sept. 15Strafprozess1B 281/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·12 min·10Admission
14 sept. 1514 sept. 15Politische Rechte1C 634/2014/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Zurich·DE·11 min·6Arrêt de principeATFAdm. partielle
9 sept. 159 sept. 15Diritto penale (in generale)6B 498/2014/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·IT·17 min·16Arrêt de principeATFAdmission