13 sept. 0713 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 75/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·5 min·7
Rejet partiel
Bundesrichter Eusebio
4,211 arrêts·56 Président·28 consultations
13 sept. 0713 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 155/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·7
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Procédure pénale
1B 88/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·18
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
11 sept. 0711 sept. 07
Assistenza giudiziaria e estradizione
1A.240/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·3 min·6
Sans objet
11 sept. 0711 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 65/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·10 min·8
Rejet
11 sept. 0711 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 71/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·8 min·6
Rejet partiel
10 sept. 0710 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 97/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·13
Rejet partiel
7 sept. 077 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.237/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·24 min·11
Arrêt de principeATFAdmission
5 sept. 075 sept. 07
Assistenza giudiziaria e estradizione
1A.186/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·20 min·6
Rejet partiel
4 sept. 074 sept. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1A.42/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·10 min·7
Rejet partiel
4 sept. 074 sept. 07
Droits politiques
1P.52/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·21 min·10
Rejet
4 sept. 074 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 4/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·6 min·6
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 94/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min·17
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
30 août 0730 août 07
Assistenza giudiziaria e estradizione
1A.173/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·14 min·6
Rejet partiel
30 août 0730 août 07
Politische Rechte
1C 5/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·12 min·5
Irrecevabilité
30 août 0730 août 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 109/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·19 min·11
Rejet
30 août 0730 août 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1D 5/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·11 min·4
Rejet partiel
29 août 0729 août 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 160/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·13 min·4
Rejet partiel
29 août 0729 août 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 72/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·10 min·8
Rejet
29 août 0729 août 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 112/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·18 min·6
Rejet
28 août 0728 août 07
Politische Rechte
1P.802/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Schwyz·DE·7 min·8
Rejet partiel
28 août 0728 août 07
Verfahren
1F 13/2007/Ire Cour de droit public·DE·2 min·4
Irrecevabilité
27 août 0727 août 07
Construction des routes et circulation routière
1C 29/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·10 min·7
Rejet
17 août 0717 août 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.68/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·17 min·8
Arrêt de principeATFRejet
16 août 0716 août 07
Equilibrio ecologico
1A.200/2006/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·IT·24 min·7
Rejet partiel