28 juil. 1628 juil. 16Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 214/2016/Ire Cour de droit public/Bern·DE·8 min·1Admission
28 juil. 1628 juil. 16Strassenbau und Strassenverkehr1C 71/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Graubuenden·DE·15 min·1Rejet
28 juil. 1628 juil. 16Procédure pénale6B 513/2016/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·6 min·1Rejet partiel
27 juil. 1627 juil. 16Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 592/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 min·1Admission
27 juil. 1627 juil. 16Procédure pénale1B 84/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·1Admission
27 juil. 1627 juil. 16Procédure pénale1B 233/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·1Admission
27 juil. 1627 juil. 16Strassenbau und Strassenverkehr1C 251/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·3 min·1Irrecevabilité
27 juil. 1627 juil. 16Strafprozess1B 247/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·9 min·1Admission
26 juil. 1626 juil. 16Procédure pénale1B 274/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·1Irrecevabilité
26 juil. 1626 juil. 16Strafprozess1B 277/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·2 min·1Rejet
26 juil. 1626 juil. 16Procédure pénale6F 20/2016/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·4 min·1Rejet
26 juil. 1626 juil. 16Strafprozess1B 275/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·1Rejet
25 juil. 1625 juil. 16Procédure pénale1B 215/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·15 min·2Rejet partiel
25 juil. 1625 juil. 16Strafprozess1B 269/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·1Irrecevabilité
25 juil. 1625 juil. 16Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1F 16/2016/Ire Cour de droit public·FR·4 min·1Irrecevabilité
25 juil. 1625 juil. 16Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 229/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 min·1Adm. partielle
25 juil. 1625 juil. 16Entraide et extradition1C 333/2016/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·1Irrecevabilité
25 juil. 1625 juil. 16Procédure pénale1B 136/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·19 min·1Rejet partiel
25 juil. 1625 juil. 16Procédure pénale1B 238/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·10 min·1Rejet
25 juil. 1625 juil. 16Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 596/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·9 min·1Rejet
22 juil. 1622 juil. 16Strafprozess1B 271/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min·1Irrecevabilité
22 juil. 1622 juil. 16Grundrecht1C 653/2015/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Aargau·DE·11 min·1Admission
22 juil. 1622 juil. 16Procédure pénale1B 248/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min·1Irrecevabilité
22 juil. 1622 juil. 16Strafprozess1B 273/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schwyz·DE·2 min·1Rejet
22 juil. 1622 juil. 16Strafprozess1B 204/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·7 min·4Admission