6 oct. 116 oct. 11
Procédure pénale
1B 500/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·13 min·2
Admission
Bundesrichter Eusebio
4,211 arrêts·56 Président·7 consultations
6 oct. 116 oct. 11
Strafprozess
1B 483/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·7 min·2
Rejet
5 oct. 115 oct. 11
Procédure pénale
1B 478/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·3
Admission
5 oct. 115 oct. 11
Strafprozess
1B 425/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·2
Irrecevabilité
27 sept. 1127 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 306/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·4 min·1
Irrecevabilité
27 sept. 1127 sept. 11
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 282/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·11 min·1
Rejet
27 sept. 1127 sept. 11
Costruzioni stradali e circolazione stradale
1C 357/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Ticino·IT·8 min·2
Rejet partiel
27 sept. 1127 sept. 11
Droit de cité et droit des étrangers
1C 255/2011/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·1
Rejet
27 sept. 1127 sept. 11
Droit de cité et droit des étrangers
1D 4/2011/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min·1
Admission
26 sept. 1126 sept. 11
Construction des routes et circulation routière
1C 105/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·15 min·5
Arrêt de principeATFRejet
23 sept. 1123 sept. 11
Strafprozess
1B 440/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·3
Arrêt de principeATFRejet
22 sept. 1122 sept. 11
Procédure pénale
1B 455/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min·4
Admission
21 sept. 1121 sept. 11
Procedura penale
1B 333/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·12 min·3
Rejet partiel
21 sept. 1121 sept. 11
Strafprozess
1B 409/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·1
Rejet
21 sept. 1121 sept. 11
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 389/2011/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·3
Irrecevabilité
21 sept. 1121 sept. 11
Procédure pénale
1B 460/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min·6
Admission
21 sept. 1121 sept. 11
Procedura penale
1B 334/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·12 min·4
Rejet partiel
21 sept. 1121 sept. 11
Procedura penale
1B 332/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·12 min·3
Rejet partiel
21 sept. 1121 sept. 11
Strafprozess
1B 436/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·8 min·5
Rejet
20 sept. 1120 sept. 11
Strafprozess
1F 24/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min·1
Irrecevabilité
20 sept. 1120 sept. 11
Strafprozess
1B 314/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·7 min·3
Irrecevabilité
20 sept. 1120 sept. 11
Procédure pénale
1B 441/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·1
Rejet
16 sept. 1116 sept. 11
Strafprozess
1B 264/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·12 min·2
Rejet
16 sept. 1116 sept. 11
Procédure pénale
1B 450/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·7 min·4
Irrecevabilité
16 sept. 1116 sept. 11
Infrazione
6B 440/2011/Cour de droit pénal/Infractions·IT·7 min·1
Irrecevabilité