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En principe

2 arrêts·0 Président·1 consultations
9 août 23

Droit des contrats

4A 141/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min
Admission
4 mai 22

Droit des contrats

4A 247/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 min·1
Arrêt de principeATFRejet partiel