27 juil. 2227 juil. 22
Droit des contrats
4A 411/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min·1
Rejet partiel
En outre
5 arrêts·0 Président·1 consultations
15 déc. 2115 déc. 21
Droit des contrats
4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min·1
Rejet partiel
11 juin 1211 juin 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 117/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·27 min·1
Rejet partiel
22 févr. 1222 févr. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 793/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·15 min
Admission
2 févr. 092 févr. 09
Économie
2C 506/2008/IIe Cour de droit public/Économie·FR·30 min·1
Arrêt de principeATFAdm. partielle