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Elle a considéré que le contrat conclu par les parties correspondait à la définition même du contrat de crédit-bail

1 arrêts·0 Président·2 consultations
5 oct. 22

Droit des contrats

4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·1
Rejet partiel