Ehepaar X.________

3 arrêts·0 Président·10 consultations

8 nov. 118 nov. 11

1C 229/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·9 min·16

Rejet partiel

25 févr. 1125 févr. 11

1B 84/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·13

Irrecevabilité

28 sept. 1028 sept. 10

1C 265/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·15

Rejet