28 sept. 1028 sept. 10
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 265/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min
Rejet
Dr. Stefan Suter
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5 déc. 085 déc. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 357/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·1
Irrecevabilité