Skip to content

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

Donzallez — Juges — Swissrulings

Tribunal fédéral/Juges/Donzallez

Donzallez

1 arrêts·0 Président

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

12 sept. 2412 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 199/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 min

Irrecevabilité

Issue

Irrecevabilité1 / 100%

Domaine juridique

Droit de cité et droit des étrangers1