3 oct. 223 oct. 22
Strassenbau und Strassenverkehr
2F 32/2022/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·6 min·5
Irrecevabilité
Bundesrichter Donzallaz
5,684 arrêts·64 Président·30 consultations
30 sept. 2230 sept. 22
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 773/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·6
Irrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22
Procédure administrative
2C 458/2022/IIe Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·15 min·5
Rejet partiel
28 sept. 2228 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 995/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 min·4
Admission
26 sept. 2226 sept. 22
Aufsichtsbeschwerden
12T 1/2022/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·8 min·12
23 sept. 2223 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 389/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·23 min·5
Rejet
23 sept. 2223 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 933/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·31 min·5
Admission
23 sept. 2223 sept. 22
Finances publiques & droit fiscal
2C 382/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·29 min·6
Arrêt de principeATFAdmission
23 sept. 2223 sept. 22
Droit de cité et droit des étrangers
2C 539/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·8 min·6
Irrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 28/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·17 min·7
Rejet partiel
22 sept. 2222 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 880/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·27 min·6
Arrêt de principeATFRejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 375/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·15 min·4
Rejet
15 sept. 2215 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 771/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 min·4
Adm. partielle
15 sept. 2215 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 59/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Schwyz·DE·16 min·12
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Finances publiques & droit fiscal
2C 359/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·26 min·5
Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 670/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·8
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 671/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·7
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 667/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·5
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 672/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·8
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 673/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·14 min·7
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 664/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·7
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 668/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·7
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 666/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·6
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 669/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·7
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 876/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·24 min·11
Arrêt de principeATFAdmission