29 sept. 2329 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2D 9/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·12
Irrecevabilité
Bundesrichter Donzallaz
5,684 arrêts·64 Président·30 consultations
28 sept. 2328 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 237/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·16 min·4
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 286/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min·5
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 270/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·21 min·7
Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Droits réels
2C 856/2021/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·22 min·8
Arrêt de principeATFRejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Entraide et extradition
2C 500/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·7
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 444/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·28 min·5
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 226/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·26 min·5
Rejet
26 sept. 2326 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 511/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·5
Irrecevabilité
25 sept. 2325 sept. 23
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2C 518/2022/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Zurich·DE·12 min·6
Sans objet
20 sept. 2320 sept. 23
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 927/2022/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/BaselLandschaft·DE·11 min·6
Rejet
20 sept. 2320 sept. 23
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 295/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/BaselLandschaft·DE·11 min·7
Rejet
20 sept. 2320 sept. 23
Média
2C 859/2022/IIe Cour de droit public·FR·34 min·11
Rejet
20 sept. 2320 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 263/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·10 min·5
Irrecevabilité
20 sept. 2320 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 165/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·8 min·11
Rejet
20 sept. 2320 sept. 23
Droit fondamental
2C 67/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·32 min·4
Rejet
15 sept. 2315 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 457/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·16 min·12
Arrêt de principeATFAdmission
14 sept. 2314 sept. 23
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 195/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·23 min·5
Rejet
14 sept. 2314 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 30/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·20 min·6
Admission
13 sept. 2313 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2F 18/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·5
Irrecevabilité
13 sept. 2313 sept. 23
Instruction et formation professionnelle
2C 103/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Neuchatel·FR·25 min·7
Rejet
13 sept. 2313 sept. 23
Droit fondamental
2C 285/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·14 min·8
Irrecevabilité
13 sept. 2313 sept. 23
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2C 571/2022/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/BaselStadt·DE·19 min·8
Sans objet
12 sept. 2312 sept. 23
Grundrecht
2C 515/2022/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/BaselStadt·DE·22 min·8
Rejet
8 sept. 238 sept. 23
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 694/2021/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·18 min·12
Arrêt de principeATFRejet partiel