3 oct. 113 oct. 11Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 345/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·8 min·7Rejet
3 oct. 113 oct. 11Droit fondamental2C 45/2011/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·29 min·18Arrêt de principeATFAdmission
3 oct. 113 oct. 11Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 205/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·21 min·8Admission
3 oct. 113 oct. 11Finances publiques & droit fiscal2C 816/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·FR·34 min·14Rejet
3 oct. 113 oct. 11Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 88/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·22 min·13Admission
3 oct. 113 oct. 11Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 784/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·3 min·14Rejet partiel
27 sept. 1127 sept. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 19/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·20 min·5Rejet
27 sept. 1127 sept. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 143/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 min·5Rejet partiel
26 sept. 1126 sept. 11Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 759/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·7 min·14Rejet partiel
26 sept. 1126 sept. 11Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 747/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·7 min·5Rejet partiel
26 sept. 1126 sept. 11Grundrecht2C 450/2011/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Schwyz·DE·5 min·13Rejet partiel
23 sept. 1123 sept. 11Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 756/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·8 min·9Rejet partiel
23 sept. 1123 sept. 11Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 208/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Graubuenden·DE·7 min·5Rejet
22 sept. 1122 sept. 11Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 180/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·19 min·7Admission
22 sept. 1122 sept. 11Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 269/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·6Admission
22 sept. 1122 sept. 11Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 412/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·4Irrecevabilité
22 sept. 1122 sept. 11Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 692/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·6 min·12Rejet partiel
21 sept. 1121 sept. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 363/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 min·13Rejet partiel
20 sept. 1120 sept. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 725/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 min·11Rejet partiel
20 sept. 1120 sept. 11Droit fondamental2C 341/2011/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·17 min·12Rejet
20 sept. 1120 sept. 11Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 593/2010/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·15 min·12Rejet partiel
20 sept. 1120 sept. 11Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 703/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·5 min·6Rejet partiel
20 sept. 1120 sept. 11Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 480/2010/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·10 min·11Arrêt de principeATFAdmission
20 sept. 1120 sept. 11Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 592/2010/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·15 min·5Rejet partiel
20 sept. 1120 sept. 11Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 765/2010/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·9 min·5Rejet