5 oct. 125 oct. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 708/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·24 min·16
Arrêt de principeATFAdmission
Bundesrichter Donzallaz
5,696 arrêts·65 Président·34 consultations
4 oct. 124 oct. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 959/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·4 min·4
Rejet partiel
1 oct. 121 oct. 12
Droit fondamental
2C 167/2012/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·32 min·4
Rejet partiel
1 oct. 121 oct. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 932/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·13
Rejet partiel
1 oct. 121 oct. 12
Droit fondamental
2C 424/2012/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·8 min·4
Irrecevabilité
28 sept. 1228 sept. 12
Finances publiques & droit fiscal
2C 651/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·20 min·4
Rejet
28 sept. 1228 sept. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 50/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schwyz·DE·24 min·14
Rejet partiel
28 sept. 1228 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 633/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 min·11
Rejet partiel
28 sept. 1228 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 373/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 min·13
Rejet
27 sept. 1227 sept. 12
Droit fondamental
2C 335/2012/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Neuchatel·FR·11 min·7
Rejet
26 sept. 1226 sept. 12
Sanità & sicurezza sociale
2C 284/2012/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·IT·13 min·13
Rejet partiel
26 sept. 1226 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 19/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min·11
Rejet partiel
25 sept. 1225 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 204/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·19 min·4
Rejet partiel
25 sept. 1225 sept. 12
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2F 20/2012/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·9 min·7
Rejet
25 sept. 1225 sept. 12
Grundrecht
2D 49/2011/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·39 min·4
Admission
25 sept. 1225 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 100/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Graubuenden·DE·11 min·14
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
24 sept. 1224 sept. 12
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 811/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·13 min·12
Admission
24 sept. 1224 sept. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 229/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·5 min·12
Rejet partiel
24 sept. 1224 sept. 12
Medien
2F 21/2012/IIe Cour de droit public·DE·3 min·8
Irrecevabilité
24 sept. 1224 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 230/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·13 min·12
Admission
24 sept. 1224 sept. 12
Instruction et formation professionnelle
2C 898/2012/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Geneva·FR·10 min·11
Rejet partiel
19 sept. 1219 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 743/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·21 min·10
Arrêt de principeATFAdmission
19 sept. 1219 sept. 12
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 808/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·6 min·8
Rejet
18 sept. 1218 sept. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 825/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·5 min·6
Rejet partiel
18 sept. 1218 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 643/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 min·4
Rejet partiel