9 oct. 249 oct. 24
Finances publiques & droit fiscal
2C 244/2024/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·10 min·6
Irrecevabilité
Bundesrichter Donzallaz
5,681 arrêts·63 Président·30 consultations
2 oct. 242 oct. 24
Instruction et formation professionnelle
2C 216/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Geneva·FR·26 min·8
Rejet
2 oct. 242 oct. 24
Droit fondamental
2G 2/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·9 min·7
Adm. partielle
30 sept. 2430 sept. 24
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 84/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Graubuenden·DE·34 min·5
Adm. partielle
27 sept. 2427 sept. 24
Droits réels
2C 90/2024/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·26 min·6
Rejet
27 sept. 2427 sept. 24
Média
2C 142/2024/IIe Cour de droit public·FR·37 min·13
Rejet
27 sept. 2427 sept. 24
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 111/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·14 min·7
Rejet
25 sept. 2425 sept. 24
Entraide et extradition
2C 126/2024/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·20 min·5
Irrecevabilité
25 sept. 2425 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 233/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min·5
Rejet partiel
25 sept. 2425 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 150/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·22 min·10
Arrêt de principeATFAdmission
25 sept. 2425 sept. 24
Staatshaftung
2C 1016/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·29 min·10
Arrêt de principeATFAdm. partielle
24 sept. 2424 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
2C 256/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·21 min·12
Rejet
24 sept. 2424 sept. 24
Grundrecht
2C 321/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·14 min·6
Rejet
24 sept. 2424 sept. 24
Grundrecht
2C 659/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·18 min·5
Rejet
20 sept. 2420 sept. 24
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 248/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·34 min·9
Arrêt de principeATFRejet
18 sept. 2418 sept. 24
Ökologisches Gleichgewicht
2C 1014/2022/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Lucerne·DE·10 min·10
Sans objet
18 sept. 2418 sept. 24
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2C 102/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·30 min·7
Rejet
13 sept. 2413 sept. 24
Santé & sécurité sociale
2C 136/2024/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·32 min·6
Rejet
13 sept. 2413 sept. 24
Ökologisches Gleichgewicht
2C 476/2023/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·22 min·7
Rejet
12 sept. 2412 sept. 24
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 414/2024/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min·5
Irrecevabilité
12 sept. 2412 sept. 24
Responsabilité de l'État
2C 335/2024/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·6 min·12
Rejet
6 sept. 246 sept. 24
Droit fondamental
2C 474/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·33 min·12
Arrêt de principeATFAdm. partielle
6 sept. 246 sept. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 5/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·24 min·5
Rejet
6 sept. 246 sept. 24
Verwaltungsverfahren
2C 57/2023/IIe Cour de droit public/Procédure administrative·DE·26 min·6
Rejet
4 sept. 244 sept. 24
Sachenrecht
2C 647/2023/IIe Cour de droit public/Droits réels/Schwyz·DE·34 min·7
Rejet