30 sept. 1530 sept. 15
Finances publiques & droit fiscal
2C 123/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·45 min·6
Rejet partiel
Giudici federali Donzallaz
5,647 arrêts·57 Président·9 consultations
30 sept. 1530 sept. 15
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 560/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·23 min·4
Admission
29 sept. 1529 sept. 15
Santé & sécurité sociale
2C 573/2015/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·11 min·1
Rejet
29 sept. 1529 sept. 15
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2C 853/2014/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Thurgau·DE·37 min·2
Arrêt de principeATFAdmission
28 sept. 1528 sept. 15
Grundrecht
2C 409/2015/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·20 min·4
Irrecevabilité
24 sept. 1524 sept. 15
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 963/2014/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·34 min·3
Arrêt de principeATFAdmission
24 sept. 1524 sept. 15
Entraide et extradition
2C 1174/2014/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·45 min·2
Arrêt de principeATFAdmission
18 sept. 1518 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 765/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·8 min·4
Rejet
17 sept. 1517 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 770/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·6 min·2
Rejet
17 sept. 1517 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 223/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·17 min·1
Rejet partiel
14 sept. 1514 sept. 15
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 754/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·4 min·4
Rejet partiel
14 sept. 1514 sept. 15
Diritto fondamentale
2D 23/2015/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·IT·18 min·5
Rejet partiel
14 sept. 1514 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 744/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·7 min·5
Rejet partiel
11 sept. 1511 sept. 15
Finances publiques & droit fiscal
2C 198/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·16 min·2
Admission
11 sept. 1511 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 131/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·14 min·2
Admission
10 sept. 1510 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 319/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·1
Rejet partiel
10 sept. 1510 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 719/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·11 min·1
Rejet
10 sept. 1510 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 635/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 min·1
Rejet
10 sept. 1510 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 759/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·7 min·1
Rejet
10 sept. 1510 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 749/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 min·2
Rejet partiel
10 sept. 1510 sept. 15
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 27/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·16 min·2
Admission
9 sept. 159 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 1125/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·27 min·5
Admission
8 sept. 158 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 732/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 min·1
Rejet
8 sept. 158 sept. 15
Ökologisches Gleichgewicht
2C 465/2015/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·10 min·4
Rejet partiel
4 sept. 154 sept. 15
Droit fondamental
2C 876/2014/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·1h 7min·4
Arrêt de principeATFAdmission