Skip to content

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

Donzallaz et — Juges — Swissrulings

Tribunal fédéral/Juges/Donzallaz et

Donzallaz et

1 arrêts·0 Président

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

3 juil. 233 juil. 23

Droit de cité et droit des étrangers

2C 856/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·26 min

Rejet partiel

Issue

Rejet partiel1 / 100%

Domaine juridique

Droit de cité et droit des étrangers1