27 sept. 1127 sept. 11Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 271/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·35 min·19Rejet partiel
6 sept. 106 sept. 10Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 148/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·17 min·22Rejet partiel