Die Beschwerdeführer beanstanden

3 arrêts·0 Président·1 consultations

14 janv. 1114 janv. 11

1C 345/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·7 min·1

Rejet

29 juil. 0929 juil. 09

1C 4/2009/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Schwyz·DE·8 min·1

Rejet

8 avr. 098 avr. 09

1C 409/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·18 min·1

Arrêt de principeATFAdmission