15 juin 0915 juin 09
Droit fondamental
2C 144/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·27 min·1
Admission
de renvoyer la cause à la Commune de Fully pour rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants
1 arrêts·0 Président·2 consultations