13 janv. 2313 janv. 23
Droit des contrats
4A 244/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min·1
Rejet partiel
de prouver les faits retenus par la cour cantonale pour établir la causalité hypothétique et
1 arrêts·0 Président·2 consultations