Skip to content

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

de nouveaux griefs. Une telle argumentation est tardive — Juges — Swissrulings

Tribunal fédéral/Juges/de nouveaux griefs. Une telle argumentation est tardive

de nouveaux griefs. Une telle argumentation est tardive

1 arrêts·0 Président·17 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

15 mars 2315 mars 23

Droit des contrats

4A 283/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·31 min·22

Rejet partiel

Issue

Rejet partiel1 / 100%

Domaine juridique

Droit des contrats1