27 juil. 2227 juil. 22
Droit des contrats
4A 411/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 min·1
Rejet partiel
de nature essentiellement appellatoire
2 arrêts·0 Président·1 consultations
15 déc. 2115 déc. 21
Droit des contrats
4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min·1
Rejet partiel