3 mars 203 mars 20Droit des contrats4A 365/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
18 févr. 2018 févr. 20Droit des contrats4D 79/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
17 févr. 2017 févr. 20Droit des contrats4A 57/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·4 minRejet
6 févr. 206 févr. 20Droit des contrats4A 69/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·3 minRejet
5 févr. 205 févr. 20Droit des sociétés4D 6/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Vaud·FR·6 minRejet
5 févr. 205 févr. 20Droit des contrats4D 10/2020/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
7 janv. 207 janv. 20Droit des obligations (en général)4D 75/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
16 déc. 1916 déc. 19Droit des contrats4D 76/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
10 déc. 1910 déc. 19Droit des contrats4A 243/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 minSans objet
4 déc. 194 déc. 19Droit des contrats4D 68/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·2 minSans objet
3 déc. 193 déc. 19Droit des contrats4A 549/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·2 minIrrecevabilité
3 déc. 193 déc. 19Droit des contrats4A 558/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·2 minRejet
3 déc. 193 déc. 19Droit des contrats4A 560/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·2 minRejet
3 déc. 193 déc. 19Assurance responsabilité civile4D 70/2019/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Geneva·FR·4 minRejet
15 nov. 1915 nov. 19Droit des contrats4A 487/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·5 minIrrecevabilité
11 nov. 1911 nov. 19Droit des contrats4A 425/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·9 minIrrecevabilité
11 nov. 1911 nov. 19Droit des contrats4A 519/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·5 minRejet
28 oct. 1928 oct. 19Droit des obligations (en général)4A 409/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19Droit des contrats4A 477/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
24 sept. 1924 sept. 19Droit des contrats4D 42/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
12 sept. 1912 sept. 19Droit des contrats4A 426/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·5 minRejet
27 août 1927 août 19Droit des contrats4A 339/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
19 juil. 1919 juil. 19Droit des obligations (en général)4A 356/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
12 juil. 1912 juil. 19Droit des contrats4A 349/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
12 juil. 1912 juil. 19Droit des contrats4A 305/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité