5 juil. 225 juil. 22
Droit des contrats
4A 609/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·1
Rejet partiel
Dans un premier moyen
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15 mars 2215 mars 22
Droit des contrats
4A 571/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·1
Rejet partiel