25 janv. 1125 janv. 11Strafprozess1C 420/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·12 min·16Arrêt de principeATFAdmission
29 juin 0929 juin 09Droit de cité et droit des étrangers2C 228/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·2 min·14Sans objet
4 déc. 084 déc. 08Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 549/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·4 min·12Irrecevabilité