6 juil. 206 juil. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 264/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·29 min·1
Rejet
Juges fédéraux Christen
21 arrêts·0 Président·1 consultations
9 juin 209 juin 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 822/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·1
Rejet
26 mai 2026 mai 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 22/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·27 min·1
Rejet
25 mai 2025 mai 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 40/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·27 min·1
Rejet
7 avr. 207 avr. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 984/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·20 min·1
Rejet
17 sept. 1917 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 154/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 min·1
Admission
27 mai 1927 mai 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 831/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·28 min·1
Rejet partiel
27 févr. 1927 févr. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 709/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·1
Rejet
21 janv. 1921 janv. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 361/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 min·1
Adm. partielle
28 nov. 1828 nov. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 12/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 min·1
Admission
1 oct. 181 oct. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 164/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·1 min·1
Sans objet
24 sept. 1824 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 301/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·23 min·1
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Santé & sécurité sociale
2C 314/2017/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·31 min·1
Rejet partiel
11 sept. 1811 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 176/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·20 min·1
Rejet partiel
16 août 1816 août 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 89/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·29 min·1
Rejet partiel
13 janv. 1713 janv. 17
Droit de cité et droit des étrangers
2C 520/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 min·1
Rejet
14 nov. 1614 nov. 16
Finances publiques & droit fiscal
2C 89/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·17 min·1
Rejet
12 oct. 1612 oct. 16
Droit fondamental
2C 931/2015/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·18 min·1
Rejet
20 sept. 1620 sept. 16
Finances publiques & droit fiscal
2C 912/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·18 min·1
Rejet
14 sept. 1614 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 1002/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·16 min·1
Rejet
11 juil. 1611 juil. 16
Droit fondamental
2C 45/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·10 min·1
Admission