6 juil. 206 juil. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 264/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·29 minRejet
9 juin 209 juin 20Droit de cité et droit des étrangers2C 822/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 minRejet
26 mai 2026 mai 20Droit de cité et droit des étrangers2C 22/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·27 minRejet
25 mai 2025 mai 20Droit de cité et droit des étrangers2C 40/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·27 minRejet
7 avr. 207 avr. 20Droit de cité et droit des étrangers2C 984/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·20 minRejet
17 sept. 1917 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 154/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 minAdmission
27 mai 1927 mai 19Droit de cité et droit des étrangers2C 831/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·28 minRejet partiel
27 févr. 1927 févr. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 709/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 minRejet
21 janv. 1921 janv. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 361/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 minAdm. partielle
28 nov. 1828 nov. 18Droit de cité et droit des étrangers2C 12/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 minAdmission
1 oct. 181 oct. 18Droit de cité et droit des étrangers2C 164/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·1 minSans objet
24 sept. 1824 sept. 18Droit de cité et droit des étrangers2C 301/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·23 minRejet
17 sept. 1817 sept. 18Santé & sécurité sociale2C 314/2017/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·31 minRejet partiel
11 sept. 1811 sept. 18Droit de cité et droit des étrangers2C 176/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·20 minRejet partiel
16 août 1816 août 18Droit de cité et droit des étrangers2C 89/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·29 minRejet partiel
13 janv. 1713 janv. 17Droit de cité et droit des étrangers2C 520/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 minRejet
14 nov. 1614 nov. 16Finances publiques & droit fiscal2C 89/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·17 minRejet
12 oct. 1612 oct. 16Droit fondamental2C 931/2015/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·18 minRejet
20 sept. 1620 sept. 16Finances publiques & droit fiscal2C 912/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·18 minRejet
14 sept. 1614 sept. 16Droit de cité et droit des étrangers2C 1002/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·16 minRejet
11 juil. 1611 juil. 16Droit fondamental2C 45/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·10 minAdmission