Bundesricher Schöbi

1 arrêts·0 Président·3 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

23 oct. 2323 oct. 23

Sachenrecht

5A 698/2023/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Zurich·DE·6 min·3

Rejet