28 sept. 2228 sept. 22
Droit de la famille
5A 617/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Neuchatel·FR·36 min·10
Rejet partiel
Bundesrichter Bovey
4,254 arrêts·1,064 Président·31 consultations
28 sept. 2228 sept. 22
Sachenrecht
5A 726/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Zurich·DE·4 min·5
Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22
Erbrecht
5A 292/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Bern·DE·13 min·3
Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22
Droit des poursuites et faillites
5A 377/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·21 min·7
Rejet
27 sept. 2227 sept. 22
Droit de la famille
5G 2/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·5 min·6
Admission
26 sept. 2226 sept. 22
Familienrecht
5A 595/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 min·7
Admission
23 sept. 2223 sept. 22
Droit de la famille
5A 1036/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·14 min·6
Adm. partielle
23 sept. 2223 sept. 22
Droit des poursuites et faillites
5A 502/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·12 min·8
Rejet
22 sept. 2222 sept. 22
Erbrecht
5A 14/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Zurich·DE·21 min·6
Rejet
22 sept. 2222 sept. 22
Droit de la famille
5F 17/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·17 min·7
Rejet
20 sept. 2220 sept. 22
Droit des poursuites et faillites
5A 1014/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·8 min·3
Irrecevabilité
20 sept. 2220 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 556/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·27 min·11
Rejet partiel
20 sept. 2220 sept. 22
Familienrecht
5A 635/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·28 min·3
Admission
16 sept. 2216 sept. 22
Droit des poursuites et faillites
5F 29/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 min·4
Irrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 649/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·6 min·10
Rejet
15 sept. 2215 sept. 22
Sachenrecht
5A 109/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Lucerne·DE·22 min·5
Rejet partiel
14 sept. 2214 sept. 22
Droit de la famille
5F 23/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·10 min·6
Rejet
14 sept. 2214 sept. 22
Familienrecht
5A 115/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·16 min·6
Admission
14 sept. 2214 sept. 22
Droit de la famille
5F 19/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·8 min·5
Rejet
14 sept. 2214 sept. 22
Sachenrecht
5A 71/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·12 min·8
Rejet
14 sept. 2214 sept. 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 380/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·24 min·8
Rejet partiel
14 sept. 2214 sept. 22
Droit de la famille
5A 177/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·13 min·4
Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22
Droit des poursuites et faillites
5A 539/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Neuchatel·FR·26 min·4
Rejet partiel
8 sept. 228 sept. 22
Familienrecht
5A 130/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·11 min·6
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22
Droit de la famille
5A 321/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·14 min·6
Adm. partielle