8 févr. 128 févr. 12Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 376/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·10 min·1Rejet partiel
27 sept. 1127 sept. 11Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 271/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·35 min·1Rejet partiel