Beschwerdeführer 2

3 arrêts·0 Président·1 consultations

15 sept. 1115 sept. 11

1C 118/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·20 min·1

Rejet partiel

6 janv. 106 janv. 10

5A 590/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·18 min·1

Admission

9 juin 099 juin 09

4A 40/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Aargau·DE·11 min·1

Rejet partiel