17 mars 1017 mars 10Finances publiques & droit fiscal2C 522/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·22 minRejet
21 janv. 1021 janv. 10Droit de cité et droit des étrangers2C 444/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·16 minRejet partiel
10 déc. 0910 déc. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 358/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·14 minRejet partiel
30 nov. 0930 nov. 09Droit fondamental2D 44/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·18 minRejet
9 nov. 099 nov. 09Finances publiques & droit fiscal2C 429/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 minRejet
2 sept. 092 sept. 09Santé & sécurité sociale2C 156/2009/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Fribourg·FR·11 minAdmission
10 août 0910 août 09Droit fondamental2D 34/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·15 minRejet partiel
16 févr. 0916 févr. 09Responsabilité de l'État2A.511/2005/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·1hAdm. partielle
23 mai 0823 mai 08Droit de la famille5A 189/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·10 minAdm. partielle
10 mars 0810 mars 08Droit de cité et droit des étrangers2C 691/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 minAdmission
18 févr. 0818 févr. 08Droit fondamental2C 501/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·24 minRejet partiel
12 févr. 0812 févr. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 645/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 minAdmission
1 févr. 081 févr. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 594/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 minRejet
26 nov. 0726 nov. 07Droit fondamental2C 260/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·12 minIrrecevabilité
20 nov. 0720 nov. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 507/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 minRejet
19 oct. 0719 oct. 07Droit fondamental2C 177/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·19 minRejet
12 oct. 0712 oct. 07Droit fondamental2C 252/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·12 minAdmission
25 sept. 0725 sept. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 328/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 minAdmission
20 sept. 0720 sept. 07Santé & sécurité sociale2P.169/2006/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·21 minRejet partiel
11 sept. 0711 sept. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 295/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 minRejet
12 juil. 0712 juil. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 194/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 minRejet
25 juin 0725 juin 07Droit de cité et droit des étrangers2C 127/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 minRejet partiel
21 juin 0721 juin 07Droit de cité et droit des étrangers2A.92/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·25 minAdmission
31 mai 0731 mai 07Santé & sécurité sociale2P.29/2007/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·11 minRejet partiel