Bern 2006

7 arrêts·0 Président·12 consultations

12 mars 1312 mars 13

1C 252/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·23 min·14

Rejet

14 mars 1214 mars 12

1C 374/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·15 min·13

Rejet partiel

29 sept. 1129 sept. 11

1C 84/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·17 min·13

Rejet partiel

28 sept. 1028 sept. 10

1C 265/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·15

Rejet

2 juil. 102 juil. 10

5A 57/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Zug·DE·23 min·17

Arrêt de principeATFRejet partiel

2 sept. 092 sept. 09

1C 127/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·18 min·10

Rejet partiel

17 déc. 0817 déc. 08

1C 291/2008/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·17 min·19

Arrêt de principeATFRejet partiel