Bern 2006

4 arrêts·0 Président·1 consultations

12 mars 1312 mars 13

1C 252/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·23 min

Rejet

29 sept. 1129 sept. 11

1C 84/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·17 min·1

Rejet partiel

28 sept. 1028 sept. 10

1C 265/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·1

Rejet

2 juil. 102 juil. 10

5A 57/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Zug·DE·23 min·1

Arrêt de principeATFRejet partiel