Bern 2001

2 arrêts·0 Président·1 consultations

1 juin 111 juin 11

5A 664/2010/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·23 min·1

Arrêt de principeATFAdm. partielle

26 nov. 0926 nov. 09

1C 157/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·25 min

Rejet partiel