BBl 2001 4336 Ziff. 4.1.4.2)

1 arrêts·0 Président·1 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

6 juil. 096 juil. 09

Erbrecht

5A 140/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Lucerne·DE·14 min·1

Admission