Basel-Stadt

2 arrêts·0 Président·11 consultations

7 sept. 127 sept. 12

2C 237/2011/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/StGallen·DE·39 min·13

Arrêt de principeATFAdmission

28 sept. 1028 sept. 10

1C 265/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·15

Rejet