B. sowie C.

3 arrêts·0 Président·12 consultations

15 oct. 1215 oct. 12

1C 195/2012/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·17 min·15

Arrêt de principeATFAdm. partielle

18 juin 1218 juin 12

1C 468/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min·13

Rejet partiel

20 mai 0920 mai 09

1B 323/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·10

Irrecevabilité