27 sept. 1127 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 271/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·35 min·1
Rejet partiel
Aufschüttungen
2 arrêts·0 Président·1 consultations
14 juin 1114 juin 11
Sachenrecht
5D 13/2011/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·19 min·1
Irrecevabilité