15 sept. 2215 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 653/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·9 min·7
Rejet
Bundesrichterin Aubry Girardin
7,490 arrêts·3,034 Président·33 consultations
15 sept. 2215 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 59/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Schwyz·DE·16 min·12
Rejet
15 sept. 2215 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 549/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·8 min·7
Rejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 771/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 min·4
Adm. partielle
14 sept. 2214 sept. 22
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
2C 782/2021/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·31 min·7
Arrêt de principeATFRejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 673/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·14 min·7
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 668/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·7
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 669/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·7
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 671/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·7
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 664/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·7
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 667/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·5
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 670/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·8
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 666/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·6
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1012/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·18 min·4
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 376/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·17 min·4
Admission
13 sept. 2213 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 876/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·24 min·11
Arrêt de principeATFAdmission
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 672/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·8
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Finances publiques & droit fiscal
2C 359/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·26 min·5
Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 632/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·17 min·4
Rejet
12 sept. 2212 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 180/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 min·4
Rejet
12 sept. 2212 sept. 22
Droit de cité et droit des étrangers
2C 706/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 min·5
Irrecevabilité
9 sept. 229 sept. 22
Droit de cité et droit des étrangers
2C 343/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·27 min·5
Admission
8 sept. 228 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 662/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 min·7
Admission
8 sept. 228 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 691/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Obwalden·DE·6 min·11
Irrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2F 29/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·5
Irrecevabilité