13 sept. 2213 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 876/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·24 min·2
Arrêt de principeATFAdmission
Bundesrichterin Aubry Girardin
7,410 arrêts·2,954 Président·6 consultations
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 673/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·14 min·1
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 670/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·1
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 672/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·1
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 669/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·1
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 668/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·1
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 671/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·1
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 664/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·1
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1012/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·18 min·1
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 667/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·1
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 376/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·17 min·1
Admission
13 sept. 2213 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 632/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·17 min·1
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Finances publiques & droit fiscal
2C 359/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·26 min·1
Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22
Entraide et extradition
2C 666/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·1
Irrecevabilité
12 sept. 2212 sept. 22
Droit de cité et droit des étrangers
2C 706/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 min·1
Irrecevabilité
12 sept. 2212 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 180/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 min·1
Rejet
9 sept. 229 sept. 22
Droit de cité et droit des étrangers
2C 343/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·27 min·1
Admission
8 sept. 228 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 662/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 min·1
Admission
8 sept. 228 sept. 22
Droit de cité et droit des étrangers
2C 409/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·22 min·1
Admission
8 sept. 228 sept. 22
Ökologisches Gleichgewicht
2C 578/2021/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·16 min·1
Rejet partiel
8 sept. 228 sept. 22
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2F 29/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·1
Irrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 691/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Obwalden·DE·6 min·3
Irrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22
Ökologisches Gleichgewicht
2C 576/2021/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·32 min·1
Rejet partiel
7 sept. 227 sept. 22
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 401/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·24 min·1
Rejet partiel
7 sept. 227 sept. 22
Droits réels
2C 783/2021/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·21 min·2
Rejet partiel