18 sept. 2418 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 425/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·7 min·4Rejet
18 sept. 2418 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 251/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·25 min·7Rejet
18 sept. 2418 sept. 24Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2C 102/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·30 min·7Rejet
17 sept. 2417 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 215/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·FR·25 min·10Rejet partiel
17 sept. 2417 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 42/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·15 min·7Rejet partiel
14 sept. 2414 sept. 24Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 379/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Graubuenden·DE·8 min·5Rejet
13 sept. 2413 sept. 24Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 400/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·12 min·6Rejet partiel
13 sept. 2413 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 631/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·23 min·9Rejet partiel
13 sept. 2413 sept. 24Santé & sécurité sociale2C 136/2024/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·32 min·6Rejet
13 sept. 2413 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 284/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·13 min·7Rejet
13 sept. 2413 sept. 24Ökologisches Gleichgewicht2C 476/2023/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·22 min·7Rejet
13 sept. 2413 sept. 24Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 688/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/BaselStadt·DE·17 min·9Rejet
12 sept. 2412 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 199/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 min·3Irrecevabilité
12 sept. 2412 sept. 24Rechtshilfe und Auslieferung2C 414/2024/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min·5Irrecevabilité
12 sept. 2412 sept. 24Responsabilité de l'État2C 335/2024/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·6 min·12Rejet
11 sept. 2411 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 378/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·6 min·11Irrecevabilité
11 sept. 2411 sept. 24Droit fondamental2C 195/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·16 min·8Adm. partielle
10 sept. 2410 sept. 24Grundrecht2C 402/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·10 min·7Irrecevabilité
9 sept. 249 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 413/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·5 min·10Irrecevabilité
6 sept. 246 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 29/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·23 min·10Rejet
6 sept. 246 sept. 24Droit fondamental2C 474/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·33 min·12Arrêt de principeATFAdm. partielle
6 sept. 246 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 5/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·24 min·6Rejet
6 sept. 246 sept. 24Verwaltungsverfahren2C 57/2023/IIe Cour de droit public/Procédure administrative·DE·26 min·6Rejet
5 sept. 245 sept. 24Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 290/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·20 min·5Rejet partiel
5 sept. 245 sept. 24Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 536/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·9 min·8Admission