19 févr. 0819 févr. 08Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 377/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·9 min·7Rejet
18 févr. 0818 févr. 08Droit fondamental2C 501/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·24 min·12Rejet partiel
14 févr. 0814 févr. 08Droit de cité et droit des étrangers2D 135/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·6Irrecevabilité
13 févr. 0813 févr. 08Finances publiques & droit fiscal2C 658/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·10 min·14Rejet partiel
13 févr. 0813 févr. 08Finances publiques & droit fiscal2C 506/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·34 min·8Admission
12 févr. 0812 févr. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 645/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 min·12Admission
11 févr. 0811 févr. 08Finances publiques & droit fiscal2C 115/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·26 min·9Rejet
11 févr. 0811 févr. 08Équilibre écologique2C 688/2007/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·13 min·11Admission
7 févr. 087 févr. 08Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 457/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·14 min·8Rejet partiel
4 févr. 084 févr. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 516/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·24 min·11Rejet partiel
1 févr. 081 févr. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 594/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 min·8Rejet
31 janv. 0831 janv. 08Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 83/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·14Rejet partiel
31 janv. 0831 janv. 08Procédure administrative2C 764/2007/IIe Cour de droit public/Procédure administrative·FR·6 min·8Rejet partiel
29 janv. 0829 janv. 08Instruction et formation professionnelle2C 461/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Fribourg·FR·32 min·13Rejet
28 janv. 0828 janv. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 487/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·17 min·13Rejet
28 janv. 0828 janv. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 10/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·8 min·13Rejet
25 janv. 0825 janv. 08Cittadinanza e diritto degli stranieri2D 114/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·9 min·11Admission
25 janv. 0825 janv. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 465/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·16 min·8Rejet
23 janv. 0823 janv. 08Droit fondamental2A.784/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·40 min·11Rejet
23 janv. 0823 janv. 08Instruction et formation professionnelle2C 573/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·12 min·11Rejet partiel
23 janv. 0823 janv. 08Droit fondamental2A.783/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·40 min·11Rejet
23 janv. 0823 janv. 08Finances publiques & droit fiscal2F 18/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·2 min·9Irrecevabilité
23 janv. 0823 janv. 08Droit fondamental2A.785/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·40 min·10Rejet
22 janv. 0822 janv. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 702/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·10 min·9Rejet
22 janv. 0822 janv. 08Diritto fondamentale2C 338/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·IT·12 min·6Admission