25 sept. 1225 sept. 12
Grundrecht
2D 49/2011/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·39 min·7
Admission
Bundesrichterin Aubry Girardin
7,512 arrêts·3,056 Président·43 consultations
25 sept. 1225 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 177/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·13 min·11
Adm. partielle
24 sept. 1224 sept. 12
Medien
2F 21/2012/IIe Cour de droit public·DE·3 min·9
Irrecevabilité
24 sept. 1224 sept. 12
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 811/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·13 min·14
Admission
21 sept. 1221 sept. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 864/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·4 min·12
Rejet partiel
20 sept. 1220 sept. 12
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 812/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·9 min·14
Rejet
19 sept. 1219 sept. 12
Finances publiques & droit fiscal
2C 874/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·6 min·13
Irrecevabilité
19 sept. 1219 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 743/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·21 min·11
Arrêt de principeATFAdmission
18 sept. 1218 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 401/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·32 min·15
Admission
18 sept. 1218 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 643/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 min·4
Rejet partiel
18 sept. 1218 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 646/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 min·13
Rejet partiel
18 sept. 1218 sept. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 825/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·5 min·7
Rejet partiel
18 sept. 1218 sept. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 96/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 min·5
Rejet partiel
18 sept. 1218 sept. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 536/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·5
Admission
16 sept. 1216 sept. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 872/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·4 min·5
Rejet
14 sept. 1214 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2D 49/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 min·3
Irrecevabilité
14 sept. 1214 sept. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 870/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·4 min·5
Irrecevabilité
14 sept. 1214 sept. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 861/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·6 min·5
Irrecevabilité
13 sept. 1213 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 846/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·6 min·4
Irrecevabilité
13 sept. 1213 sept. 12
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 847/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·6 min·5
Irrecevabilité
13 sept. 1213 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 853/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·3 min·11
Irrecevabilité
13 sept. 1213 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2C 844/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·FR·8 min·9
Rejet partiel
12 sept. 1212 sept. 12
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 849/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·2 min·6
Irrecevabilité
10 sept. 1210 sept. 12
Droit de cité et droit des étrangers
2D 45/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·16
Rejet
10 sept. 1210 sept. 12
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 180/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·19 min·12
Rejet partiel