26 sept. 1926 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2D 35/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·6
Rejet
Bundesrichterin Aubry Girardin
7,501 arrêts·3,045 Président·34 consultations
25 sept. 1925 sept. 19
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 184/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·12 min·7
Admission
23 sept. 1923 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 98/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·26 min·4
Admission
20 sept. 1920 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 446/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·24 min·5
Rejet
20 sept. 1920 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 471/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·23 min·4
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 1095/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 min·13
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 357/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·15 min·5
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 1096/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·16 min·5
Admission
18 sept. 1918 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 849/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·31 min·6
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 890/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselStadt·DE·25 min·7
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Droit fondamental
2C 82/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·29 min·4
Rejet partiel
17 sept. 1917 sept. 19
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 965/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·12 min·4
Rejet partiel
16 sept. 1916 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 273/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·12 min·4
Rejet partiel
16 sept. 1916 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 511/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·20 min·10
Rejet
16 sept. 1916 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 525/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·20 min·4
Rejet
16 sept. 1916 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 510/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·21 min·9
Rejet
16 sept. 1916 sept. 19
Instruction et formation professionnelle
2C 439/2019/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·11 min·5
Admission
16 sept. 1916 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 74/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·10 min·8
Admission
16 sept. 1916 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 186/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·30 min·4
Rejet partiel
16 sept. 1916 sept. 19
Santé & sécurité sociale
2C 70/2019/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·22 min·13
Arrêt de principeATFAdmission
16 sept. 1916 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 328/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·26 min·4
Rejet
16 sept. 1916 sept. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 344/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·7 min·5
Rejet partiel
16 sept. 1916 sept. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 347/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·13 min·4
Rejet
13 sept. 1913 sept. 19
Grundrecht
2C 505/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·24 min·5
Rejet partiel
13 sept. 1913 sept. 19
Grundrecht
2C 741/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Graubuenden·DE·7 min·7
Rejet