7 oct. 207 oct. 20
Entraide et extradition
2C 800/2020/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·10 min·1
Rejet
Bundesrichterin Aubry Girardin
7,419 arrêts·2,963 Président·9 consultations
7 oct. 207 oct. 20
Entraide et extradition
2C 801/2020/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·10 min·1
Rejet
7 oct. 207 oct. 20
Entraide et extradition
2C 809/2020/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·1
Irrecevabilité
6 oct. 206 oct. 20
Santé & sécurité sociale
2C 965/2019/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Valais·FR·41 min·4
Rejet
6 oct. 206 oct. 20
Finances publiques & droit fiscal
2C 85/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·26 min·1
Rejet partiel
6 oct. 206 oct. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 458/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·25 min·1
Rejet partiel
6 oct. 206 oct. 20
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 164/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·20 min·2
Rejet
6 oct. 206 oct. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 724/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·13 min·1
Rejet
6 oct. 206 oct. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 763/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 min·1
Rejet
5 oct. 205 oct. 20
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2F 18/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·1
Irrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20
Entraide et extradition
2C 790/2020/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·9 min·1
Irrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20
Entraide et extradition
2C 777/2020/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·2
Irrecevabilité
30 sept. 2030 sept. 20
Entraide et extradition
2C 775/2020/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·10 min·1
Irrecevabilité
29 sept. 2029 sept. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 570/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·25 min·1
Rejet
24 sept. 2024 sept. 20
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 717/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·29 min·1
Admission
24 sept. 2024 sept. 20
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 771/2020/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·1
Irrecevabilité
24 sept. 2024 sept. 20
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 119/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·23 min·1
Rejet
23 sept. 2023 sept. 20
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 242/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·14 min·2
Rejet
20 sept. 2020 sept. 20
Finances publiques & droit fiscal
2C 285/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·FR·17 min·4
Adm. partielle
18 sept. 2018 sept. 20
Économie
2C 201/2020/IIe Cour de droit public/Économie·FR·26 min·5
Rejet
17 sept. 2017 sept. 20
Équilibre écologique
2C 689/2020/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·19 min·6
Rejet
16 sept. 2016 sept. 20
Energie
2C 340/2020/IIe Cour de droit public/Énergie·DE·22 min·2
Rejet partiel
16 sept. 2016 sept. 20
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 291/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·7 min·2
Admission
16 sept. 2016 sept. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 708/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min·1
Rejet
14 sept. 2014 sept. 20
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 643/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·21 min·1
Rejet