22 mai 2522 mai 25Droit des poursuites et faillites4A 133/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·14 min·20Rejet partiel
9 août 239 août 23Droit des contrats4A 141/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·19Admission
8 août 238 août 23Droit des contrats4D 62/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·15 min·19Rejet partiel
20 juin 2320 juin 23Droit des contrats4A 506/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 min·16Irrecevabilité
7 juin 237 juin 23Droit des contrats4D 49/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·18Rejet partiel
15 mars 2315 mars 23Droit des contrats4A 283/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·31 min·21Rejet partiel
13 janv. 2313 janv. 23Droit des contrats4A 244/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min·18Rejet partiel
5 oct. 225 oct. 22Droit des contrats4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·15Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22Droit des contrats4A 226/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·20Rejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Procédure civile4A 99/2022/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 min·21Rejet partiel
30 août 2230 août 22Droit des contrats4A 53/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 min·21Rejet partiel
18 juil. 2218 juil. 22Droit des contrats4A 531/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min·20Arrêt de principeATFRejet partiel
5 juil. 225 juil. 22Droit des contrats4A 609/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·19Rejet partiel
16 mars 2216 mars 22Droit des contrats4F 2/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·8 min·13Irrecevabilité
15 mars 2215 mars 22Droit des contrats4A 571/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·17Rejet partiel
1 févr. 221 févr. 22Droit des contrats4A 390/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 min·18Admission
15 déc. 2115 déc. 21Droit des contrats4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min·19Rejet partiel
5 mai 095 mai 09Droit de cité et droit des étrangers2C 54/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·17Irrecevabilité