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Au surplus

2 arrêts·0 Président·12 consultations

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9 août 239 août 23

Droit des contrats

4A 141/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·19

Admission

5 mai 095 mai 09

Droit de cité et droit des étrangers

2C 54/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·17

Irrecevabilité

Issue

Admission1 / 50%

Irrecevabilité1 / 50%

Domaine juridique

Droit de cité et droit des étrangers1

Droit des contrats1