29 juin 1229 juin 12Droit de cité et droit des étrangers2C 628/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 minRejet
11 juin 1211 juin 12Droit de cité et droit des étrangers2C 117/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·27 minRejet partiel
23 avr. 1223 avr. 12Finances publiques & droit fiscal2C 908/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·19 minAdmission
22 févr. 1222 févr. 12Droit de cité et droit des étrangers2C 793/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·15 minAdmission
29 juin 0929 juin 09Droit de cité et droit des étrangers2C 228/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·2 minSans objet
22 juin 0922 juin 09Droit de cité et droit des étrangers2C 201/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 minRejet
15 juin 0915 juin 09Droit fondamental2C 144/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·27 minAdmission
5 mai 095 mai 09Droit de cité et droit des étrangers2C 54/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 minIrrecevabilité
24 févr. 0924 févr. 09Finances publiques & droit fiscal2C 692/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·20 minArrêt de principeATFAdmission
20 févr. 0920 févr. 09Droit fondamental2C 34/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·2 minSans objet
20 févr. 0920 févr. 09Droit de cité et droit des étrangers2D 121/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 minRejet
2 févr. 092 févr. 09Économie2C 506/2008/IIe Cour de droit public/Économie·FR·30 minArrêt de principeATFAdm. partielle
24 nov. 0824 nov. 08Droit de cité et droit des étrangers2C 714/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 minIrrecevabilité